CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL PAPERS CLOTHES
Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres et prestations. Toute commande du client implique l’acceptation sans réserve de ces conditions et l’inopposabilité des conditions générales du client sauf indication contraire donnée expressément et par écrit par PAPERS CLOTHES.
Les commandes n’engagent PAPERS CLOTHES qu’après confirmation de commande par écrit. En cas de changement dans la situation du client et notamment de solvabilité précaire, PAPERS CLOTHES se réserve le droit d’exiger des garanties complémentaires, à défaut, d’annuler la commande.
Article 1 : PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. PAPERS CLOTHES n’est liée par les commandes prises par ses mandataires et salariés que sous réserve d’une confirmation écrite.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication ou livraison des marchandises.
Toute modification acceptée par PAPERS CLOTHES pourra entrainer une modification des délais de livraison indiqués.
Les délais de livraison sont donnés à titres purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommage et intérêts.
Article 2 : TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les modalités de transport :
Le recours à l’encontre du transporteur, faisant suite à la constatation, lors de l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur , soit d’une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise devra être :
Fait immédiatement sur les documents de livraison détenus par le livreur ou le transporteur ;
Confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais légaux en vigueur dans les pays de livraison (trois jours ouvrables suivant la réception en France). Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur pour information.
Le déchargement est à la charge du client qui doit y affecter une main d’œuvre suffisante et de qualité.
Article 3 : RECLAMATIONS
Les réclamations devront être effectuées par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison.
En cas de non conformités ou de vices cachés, le client ne peut prétendre qu’au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tel qu’immobilisation ou toute autre indemnisation.
Aucune réclamation ne pourra dispenser le client de payer la facture à son échéance.
En cas de défectuosité ou de non- conformité, la responsabilité de PAPERS CLOTHES est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux et sous réserve que les produits remplacés soient restitués impérativement à PAPERS CLOTHES au préalable, pour examen contradictoire, sans avoir été transformés et dans leur emballage d’origine.
Article 4 : PAIEMENT
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture sans escompte conformément à l’article L 441-6 code de commerce (aliéa8). Aprés accord entre les 2 parties, un délai supérieur peut être accordé sans jamais excéder 60 jours date de facture ( ou 45 jours fin de mois ).A défaut de paiement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, PAPERS CLOTHES sera dans l’obligation d’appliquer des pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (c.com.Art.441-6,al 12), auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement. Cette disposition fait reposer sur le client tous les délais : délai d’acheminement du courrier , délai de traitement des effets , date de valeur pratiquée par les banques. En outre, en cas de retard de paiement, seront automatiquement exigibles l’intégralité des factures du compte, et PAPERS CLOTHES aura la faculté de résilier les commandes non encore exécutées ou demander le paiement d’avance.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Néanmoins, tous les risques sont transférés dés la livraison. La réserve de propriété ainsi constituée s’applique aussi en cas de transformations partielles ou totales, conformément aux règles énoncées par les articles 572,573,574 du code civil français.
En cas de revendication et de résiliation de vente, PAPERS CLOTHES conservera les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Article 6 : RESILIATION
En cas de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, PAPERS CLOTHES pourra résilier le contrat automatiquement après l’envoi d’une mise en demeure restée vaine dans un délai de 8 jours.
Article 7 : FORCE MAJEURE
Sera tenu pour cas de force majeur tout évènement extérieur à la volonté de PAPERS CLOTHES et notamment grève, lock-out , difficultés de transport et d’approvisionnement en matières premières, incendies et inondations, gel et bris de machine. Si l’empêchement n’est que temporaire, le contrat est seulement suspendu pendant la durée de l’empêchement.
En cas de litige entre les parties seront exclusivement compétentes les juridictions de BOBIGNY, nonobstant toute clause contraire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Seule la loi française sera applicable au contrat.
Les poids affichés dans ce catalogue sont donnés à titre indicatif
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Commandes
La disponibilité des produits ainsi que les délais de livraison sont indiqués sur le site.
Dans le cas où, après validation de votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, PAPERS CLOTHES vous informera par e-mail dans les plus brefs délais et vous proposera :
- soit d’être livré d’un produit équivalent au produit commandé,
- soit d’être remboursé du prix du produit concerné.
1.1 Modalités de passation des commandes
Les commandes peuvent être passées auprès de PAPERS CLOTHES :
- en ligne, sur le site www.papers-clothes.com ;
- par téléphone : +33 (0)1 48 63 03 44 ;
- ou par portable : +33 (0)6 28 20 80 95 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h).
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
2.1 Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) sont acceptés, à condition que la carte soit rattachée à un établissement bancaire situé en France.
2.2 Chèque bancaire
La marchandise est expédiée après encaissement du chèque.
Le chèque doit être établi à l’ordre de PAPERS CLOTHES et envoyé à l’adresse suivante :
PAPERS CLOTHES
34 Rue Maurice De Broglie
ZI Les Mardelles – Bâtiment B6
93600 Aulnay-sous-Bois, France
2.3 Virement bancaire
Les règlements par virement sont acceptés aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1020 7001 2820 2121 2430 934
BIC : CCBPFRPPMTG
Le traitement de la commande débute après réception effective du paiement.
3. Expéditions et livraisons
3.1 Livraison en région parisienne
Les livraisons à Paris et en proche banlieue (75, 93, 94, 95) sont assurées par notre propre service de livraison.
Délai indicatif : 24 heures ouvrables.
3.2 Livraison en France métropolitaine
- Pour les produits de plus de 30 kg :Le transport est assuré par LES TRANSPORTS Mazet, délai de 24 à 72 heures selon la destination.
- Pour les produits de moins de 30 kg (hors bobines et articles volumineux) : expédition via Colissimo à l’adresse ou au point relais de votre choix.
- Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les transporteurs.
4. Réception des produits
Lors de la réception, le client doit vérifier l’état des produits livrés.
En cas de dommages, il est recommandé de mentionner des réserves précises sur le bon de livraison et de contacter le Service Clients PAPERS CLOTHES dans les plus brefs délais, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
5. Retours et droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
En cas de retour conforme, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit.
Adresse de retour :
PAPERS CLOTHES
34 Rue Maurice De Broglie Bâtiment B6
ZI Les Mardelles –
93600 Aulnay-sous-Bois, France
6. Garantie
Les produits vendus par PAPERS CLOTHES (hors pièces détachées et produits d’occasion) sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant 6 mois à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale du produit ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification, ou d’une réparation non autorisée ;
- les produits ayant changé de propriétaire.
Les pièces remplacées deviennent la propriété de PAPERS CLOTHES.
Le remplacement d’une pièce pendant la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci.
7. Responsabilité
PAPERS CLOTHES ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grève, intempéries, rupture de stock, panne de transport, etc.).
8. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de PAPERS CLOTHES, sauf disposition contraire d’ordre public.